La procédure d’opposition à l’encontre d’une demande de marque française

Dans la procédure devant l’INPI, il est possible de faire opposition à l’encontre d’une demande d’enregistrement d’une marque française ou d’une marque internationale visant la France.

La réforme de la procédure d’opposition entrée en vigueur le 11 décembre 2019 a élargi le champ des antériorités pouvant servir de fondement à une procédure d’opposition devant l’INPI.

Désormais, il est possible de faire opposition sur un ou plusieurs des droits antérieurs suivants :

• une marque française déposée
• une marque internationale ayant effet en France ou dans l'Union européenne
• une marque de l'Union européenne
• une marque notoire
• une marque jouissant d'une renommée en France ou dans l'Union européenne
• une dénomination ou raison sociale en cas de risque de confusion dans l’esprit du public
• un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine en cas de risque de confusion dans l’esprit du public
• une appellation d’origine, une indication géographique
• le nom d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale
• le nom d’une entité publique s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. 

 2.   Quel est le délai d’opposition ? 

Le délai pour former une opposition à l’encontre d’une demande d’enregistrement d’une marque française est de 2 mois, à compter de la publication de cette demande au Bulletin officiel de propriété industrielle (BOPI).

Le délai pour former une opposition à l’encontre d’une marque internationale désignant la France est de 2 mois, à compter de la publication de l’enregistrement à la Gazette des marques internationales de l’OMPI. 

3. Comment former opposition ? 

Toute opposition devant l’INPI s’effectue exclusivement par voie électronique. Pour former opposition, il convient de compléter le formulaire d’opposition, disponible dans le Portail des procédures de l’INPI, en indiquant un certain nombre d’informations concernant la demande d’enregistrement contre laquelle l’opposition est formée et les droits antérieurs.

Ce formulaire doit ensuite être complété avec les pièces justificatives (copie de la demande d’enregistrement contestée, copie des droits antérieurs etc.) ainsi que l’exposé des moyens permettant de démontrer le bien-fondé de l’action. 

4. Comment se déroule la procédure d’opposition ? 

La procédure d’opposition en droit des marques débute avec une phase d’instruction écrite pendant laquelle les parties peuvent échanger leurs arguments ainsi que les pièces justificatives à l’appui de leurs écritures.

A l’issue de la phase d’instruction écrite, les parties peuvent demander de présenter des observations orales devant l’INPI.

L’INPI rend une décision sur l’opposition dans un délai de trois mois suivant la clôture de la phase d’instruction.

Tout au long de la phase d’instruction, les parties peuvent par ailleurs demander la suspension de la procédure d’opposition afin de trouver un accord amiable (notamment un accord de coexistence entre les deux signes en concurrence). 

5. Les voies de recours contre la décision de l’INPI 

Si l’INPI fait droit à l’opposition, la demande d’enregistrement de marque est rejetée, et cela totalement ou partiellement, c’est-à-dire pour tout ou une partie des produits ou services contre lesquels l’opposition à été formée.

Si une partie n’est pas satisfaite de la décision rendue par l’INPI, il est possible d’interjeter appel à l’encontre de cette décision devant une cour d’appel compétente dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. 

6. Combien coûte une procédure d’opposition ? 

Le tarif de l’INPI pour une procédure d’opposition s’élève à 400€ si celle-ci est fondée sur un seul droit et 150€ par droit antérieur supplémentaire.

A cela peuvent s’ajouter les honoraires du mandataire qui vous représente devant l’INPI.