Droit des affaires
Notre cabinet d’avocats conseille et représente des entreprises dans les différents domaines du droit des affaires. De la start-up à l’entreprise multinationale, nous vous accompagnons de la création de votre société en France, à la révision de vos contrats et de vos conditions générales de vente jusqu’au contentieux avec vos clients ou partenaires commerciaux.
Nous intervenons notamment dans les domaines suivants :
Sur notre blog en droit des affaires:
Nombreuses sont les situations dans lesquels on ne reçoit pas le paiement de ses créances…La première étape de tout recouvrement de créances est l’envoi d’un courrier de mise en demeure au débiteur, rédigé par un avocat. Dans certains cas, le débiteur ne répond pas au courrier de mise en demeure. L'étape suivante consiste alors à engager une procédure d'injonction de payer.
Pour de nombreuses entreprises victimes de concurrence déloyale, il est souvent difficile de prouver le préjudice causé par les actes de concurrence déloyale. C'est pourquoi la jurisprudence française considère depuis de nombreuses années que tout comportement concurrentiel déloyal entraîne nécessairement un préjudice, même s'il s'agit d'un préjudice purement moral.
Si vous avez obtenu une décision favorable devant une juridiction étrangère à l’encontre d’un débiteur, personne physique ou morale, en France, il se pose la question de l’exécution de ce jugement étranger en France pour obtenir paiement des sommes qui vous sont dues.
Pour faire exécuter un jugement étranger sur le territoire français, il faut tout d’abord regarder si le jugement émane d’une juridiction située dans un Etat membre de l’Union Européenne ou d’une juridiction d’un pays tiers.
