Droit d'auteur - Dessins et modèles

Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit, allant de la création artistique au développement de logiciels. Il protège des créations aussi diverses qu’une photographie, le design d’un produit, le contenu et la mise en page d’un site Internet ou d’un blog, ou une application mobile.


Notre cabinet d’avocats vous conseille sur toutes les questions liées à la protection et la défense de vos créations, en matière de droit d’auteur et de dessins et modèles.


Nous assurons notamment les prestations suivantes : 

  • Dépôt de dessins et modèles

    En France, le design et l’apparence d’un produit ou d’une création peuvent à la fois relever du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles. 


    Si votre création ou votre produit est éligible à la protection par le droit des dessins et modèles, il est recommandé de procéder au dépôt d’un dessin ou modèle en France, dans l’Union européenne ou à l’international. 


    Nous pouvons vous conseiller sur le cadre de protection adaptée à votre création et vous assister dans toutes les formalités de dépôt devant l’INPI, l’EUIPO et l’OHMI. 


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  • Enveloppe Soleau – Dépôt APP

    Le droit d’auteur protège les œuvres à partir de la création, sans qu’aucune formalité ne soit requise.  En cas de contrefaçon de l’œuvre, il est néanmoins souvent nécessaire d’apporter la preuve de l’identité de l’auteur et de la date de création. 


    Le droit français prévoit différents moyens d’établir cette preuve, notamment le dépôt d’une enveloppe Soleau à l’INPI ou un constat d’huissier. En ce qui concerne la protection des logiciels, un dépôt APP est généralement conseillé. 


    Notre cabinet est à vos côtés pour vous conseiller sur les différentes manières de protéger votre création et effectuer les démarches administratives à votre place. 


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  • Rédaction de contrats sur mesure

    Notre cabinet vous accompagne lors de la rédaction de l’ensemble des contrats en matière de droit d’auteur et de droit des dessins et modèles. Nous proposons une rédaction personnalisée de vos contrats d’édition, de cession ou de licence de droit d’auteur. Nous avons une expertise particulière dans le domaine des contrats d’édition de logiciel. 


    Nous pouvons également analyser les contrats soumis par vos cocontractants et vous accompagner lors des négociations contractuelles avec vos partenaires français, allemands ou internationaux. 


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  • Défense de vos droits d'auteur

    Nous sommes à vos côtés pour défendre vos droits, si vos créations sont recopiées à l’identique ou fortement imitées par un concurrent. Que ce soit vos produits directement ou la présentation de vos produits (photographies, site internet) photos de vos produits sur une place de marché en ligne et le contenu de votre site Internet, nous vous proposons des solutions efficaces et rapides. 


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Sur notre Blog en droit d'auteur - dessins et modèles:

Umdate des Designrechts

Reform des Designrechts in der Europäischen Union: das EU-Designrechtspaket

23 janvier 2025
Mit zwei neuen Rechtstexten der Europäischen Union wurde der Rechtsrahmen für das Geschmacksmustertrecht in Europa harmonisiert und modernisiert. Es handelt sich um die Design-Verordnung (EU) 2024/2822 und die Design-Richtlinie (EU) 2024/2823.