Droit des données personnelles
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, la protection des données personnelles prend une place de plus en plus importante en France.
La pratique en matière de droit des données personnelles est au cœur de l’activité de notre cabinet. Nous conseillons nos clients régulièrement sur tous les aspects de la protection des données à caractère personnel et pouvons vous assister en tant que délégué à la protection des données.
Sur notre blog en droit des données personnelles:
Les éditeurs ou développeurs d’applications mobiles se demandent souvent si leur application est conforme au RGPD et respectent la réglementation en matière de protection des données personnelles.
Le nouveau règlement UE 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l’intelligence artificielle (RIA) constitue le nouveau cadre juridique pour encadrer le développement, la mise sur le marché et l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle (IA). Les systèmes d’intelligence artificielle sont des robots qui sont entraînés par l’être humain pendant leur phase de développement, pour ensuite être capables d’effectuer des tâches tout seul pendant la phase de déploiement.
Par une série de plusieurs décisions rendues depuis janvier 2024, la CNIL contrôle et sanctionne l’usage à des fins de prospection commerciale de données fournies par des courtiers en données, en cas d’absence de vérification si les personnes concernées avaient valablement consenti à être démarchées.
la CNIL a déterminé pour l’année 2022 comme thématiques prioritaires de contrôle la prospection commerciale, les services de cloud et les outils de surveillance dans le cadre du télétravail.
