Protection des données personnelles: La CNIL contrôle l'usage des données fournies par des courtiers en données
Par une série de plusieurs décisions rendues depuis janvier 2024, la CNIL contrôle et sanctionne l’usage à des fins de prospection commerciale de données fournies par des courtiers en données, en cas d’absence de vérification si les personnes concernées avaient valablement consenti à être démarchées.
Le cas de figure était le suivant : un courtier en données collectionnait des données de prospects moyennant un jeux-concours, pour ensuite les revendre à des sociétés commerciales qui les utilisaient pour faire du démarchage téléphonique auprès des personnes concernées.
Dans ses décisions, la CNIL rappelle que cette pratique suppose que les personnes concernées, participants aux jeux-concours, ont valablement consenti au traitement de leurs données à des fins commerciales. En cas d’absence de consentement valable, la CNIL sanctionne aussi bien le courtier en données que ses sociétés clientes.
La vérification d’un consentement valable des personnes concernées
En l’espèce, le courtier en données avait sollicité le consentement des personnes concernées dans le formulaire de contact permettant de participer aux jeux-concours. La CNIL a néanmoins estimé que le consentement récolté de cette manière n’était pas valide car les formulaires de collecte mis en œuvre avaient une apparence trompeuse et ne permettaient pas de recueillir un consentement libre et univoque.
La CNIL a estimé que la mise en valeur des boutons entraînant la transmission de données à des fins de prospection commerciale, comparée à ceux permettant de participer aux jeux sans autoriser la transmission des données, poussaient le participant à opter inconsciemment pour la transmission des données.
Pour évaluer si les boutons permettant d’accepter ou de refuser le traitement de ses données à des fins de prospections commerciales, la CNIL analyse notamment la taille, la couleur, l’intitulé et l’emplacement de ces boutons. Ainsi, le bouton permettant de participer au jeux-concours en refusant le démarchage commercial ne doit pas être d’une taille nettement inférieure et se confondre avec le corps du texte.
Dans le cas d’espèce soumis au contrôle de la CNIL, l’autorité administrative a décidé que les boutons mis en œuvre par le courtier en données ne permettaient pas d’obtenir un consentement valable au traitement des données à des fins de prospection commerciale.
Les sanctions de la CNIL en cas de manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées
La CNIL a alors sanctionné le courtier en données ainsi que deux de ces sociétés clientes.
En ce qui concerne le courtier en données, la société TAGADAMEDIA, il a été condamné par une décision de la formation restreinte de la CNIL du 29 janvier 2024 à une amende de 75.000 euros, ce qui représente environ 1.6% de son chiffre d’affaires.
Pour ce qui est des sociétés qui ont fait usage des données achetées auprès de la société TAGADAMEDIA, la CNIL a condamné la société HUBSIDE.STORE, par une décision de sa formation restreinte du 4 avril 2024, à une amende de 525.000 euros et la société FORIOU à une amende de 310.000 euros par une décision du 31.01.2024. Ces amendes correspondent à environ 2% du chiffre d’affaires du chiffre d’affaires pour la première société, et à environ 1% du Chiffre d’affaires pour la seconde.
Ces décisions s’inscrivent dans le cadre de la thématique de contrôle de la CNIL sur la prospection commerciale en 2022. La CNIL rappelle l’importance de l’obtention d’un consentement valable pour l’usage des données à des fins de démarchage commerciale.
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