Contentieux civil et commercial
Le cabinet d’avocats DOMANSKI accompagne sa clientèle dans l’élaboration et l’exécution de la meilleure stratégie juridique et judiciaire à adopter en droit des affaires. Nous intervenons en demande et en défense devant les juridictions civiles et commerciales compétentes.
Sur notre blog en contentieux civil et commercial:
Nombreuses sont les situations dans lesquels on ne reçoit pas le paiement de ses créances…La première étape de tout recouvrement de créances est l’envoi d’un courrier de mise en demeure au débiteur, rédigé par un avocat. Dans certains cas, le débiteur ne répond pas au courrier de mise en demeure. L'étape suivante consiste alors à engager une procédure d'injonction de payer.
Pour de nombreuses entreprises victimes de concurrence déloyale, il est souvent difficile de prouver le préjudice causé par les actes de concurrence déloyale. C'est pourquoi la jurisprudence française considère depuis de nombreuses années que tout comportement concurrentiel déloyal entraîne nécessairement un préjudice, même s'il s'agit d'un préjudice purement moral.
Si vous avez obtenu une décision favorable devant une juridiction étrangère à l’encontre d’un débiteur, personne physique ou morale, en France, il se pose la question de l’exécution de ce jugement étranger en France pour obtenir paiement des sommes qui vous sont dues.
Pour faire exécuter un jugement étranger sur le territoire français, il faut tout d’abord regarder si le jugement émane d’une juridiction située dans un Etat membre de l’Union Européenne ou d’une juridiction d’un pays tiers.
