Comment peut-on faire exécuter un jugement étranger en France ?
Si vous avez obtenu une décision favorable devant une juridiction étrangère à l’encontre d’un débiteur, personne physique ou morale, en France, il se pose la question de l’exécution de ce jugement étranger en France pour obtenir paiement des sommes qui vous sont dues.
Pour faire exécuter un jugement étranger sur le territoire français, il faut tout d’abord regarder si le jugement émane d’une juridiction située dans un Etat membre de l’Union Européenne ou d’une juridiction d’un pays tiers.
L’exécution d’une décision de l’Union européenne en France
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Au sein de l’Union européenne, la reconnaissance et l’exécution des jugements des autres Etats membres a été significativement simplifiées avec l’entrée en vigueur du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (« règlement de Bruxelles I).
Ce règlement prévoit qu’une décision de justice rendue et exécutoire dans un Etat membre est automatiquement exécutoire dans les autres Etats membres sans qu’aucune procédure de reconnaissance (telle qu’une procédure d’exéquatur ou une déclaration constatant la force exécutoire de la décision) ne soit nécessaire.
Il est suffisant de produire la décision de justice rendue dans l’Union européenne ainsi qu’un certificat émanent de la juridiction d’origine attestant que la décision est exécutoire dans le pays d’origine. Un formulaire standard de ce certificat est prévu à l’Annexe I du même règlement.
Concrètement, à titre d’exemple, pour exécuter un jugement allemand en France, il suffit de se munir de la décision allemande ainsi que du formulaire de l’Annexe I du règlement UE n° 1215/2012, rendu également par le Tribunal allemand une fois que la décision est exécutoire en Allemagne. Ces documents allemands doivent faire l’objet d’une traduction assermentée en français. Ensuite, un Commissaire de justice territorialement compétant va pouvoir procéder à l’exécution forcée de la décision en France.
L’exécution d’une décision étrangère (hors UE) en France
La reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue en dehors de l’Union européenne n’est en revanche pas automatique et nécessite par conséquent plus de formalités. En effet, il est nécessaire qu’un Tribunal judiciaire français reconnaisse expressément la validité du jugement étranger en France.
La procédure est prévue à l’article 509 du Code de procédure civile. Afin d’obtenir l’exéquatur d’une décision étrangère par un Tribunal français, trois conditions doivent être réunies :
- La décision doit avoir été rendue par une juridiction compétente à l’étranger.
- La décision doit être conforme à l’ordre public international, d’un point de vue procédurale et au fond, ce qui veut dire qu’elle ne doit pas se heurter à la conception française des valeurs de droit, de justice et de dignité des personnes.
- La décision doit avoir été rendue en l’absence de toute fraude.
Si ces trois conditions sont réunies, le Tribunal judiciaire français va pouvoir prononcer la force exécutoire de cette décision en France, ce qui permet de la faire exécuter par un Commissaire de Justice en France.
Si vous avez besoin d’assistance pour faire reconnaître une décision de justice étrangère en France le Cabinet d’avocats DOMANSKI peut vous assister dans vos démarches.
