Brevets

Le brevet protège une invention et confère une exclusivité d’exploitation à son titulaire pour une durée de 20 ans à compter du jour de son dépôt.


Le cabinet d’avocats DOMANSKI représente ses clients en matière de contrefaçon de brevet devant le Tribunal compétent, en demande et en défense, et assure la rédaction de contrats de licence et de cession en matière de droit des brevets et de savoir-faire.

  • Rédaction de contrats sur mesure

    Nous proposons la rédaction de contrats adaptés à vos besoins en matière de propriété industrielle. Que ce soit des cessions ou des licences de brevet ou de savoir-faire, nous pouvons rédiger vos contrats sur mesure ou analyser les contrats qui vous en été soumis par vos cocontractants. Nous pouvons également vous assister dans la négociation des contrats avec vos partenaires. 


    Grâce à nos compétences linguistiques en anglais et en allemand, nous pouvons préparer des documents en version bilingue et vous assister dans les négociations avec vos partenaires allemands et internationaux.  


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  • Inventions de salariés

    Les inventeurs salariés sont à l’origine de 90% des inventions brevetés en France. 


    Nous pouvons vous conseiller sur le régime légal des inventions de salariés et vous aider à encadrer les relations avec vos salariés en adaptant les clauses du contrat de travail et en prévoyant une rémunération adaptée pour votre salarié inventeur. 


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  • Accords de confidentialité

    Afin de protéger vos inventions non-brevetées, il est primordial de prévoir des accords de confidentialité avec vos salariés et partenaires commerciaux. Nous pouvons vous assister dans vos démarches. 


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  • Défense de vos droits de brevet

    Nous assistons nos clients en matière de contrefaçon de brevet devant le Tribunal judiciaire de Paris qui est le Tribunal compétent en France. Nous intervenons en demande et en défense. 

    Au préalable d’une action en contrefaçon, un constat d’huissier est souvent nécessaire afin d’obtenir une preuve des faits de la contrefaçon et d’évaluer le préjudice subi. 


    En accord avec la tendance judiciaire, notre cabinet privilégie les solutions amiables. Si aucun accord ne peut être trouvé avec la partie adverse, nous défendons les droits de nos clients jusqu’à l’obtention d’un jugement définitif. 


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Sur notre blog en droit des brevets:

fil électrique pour brevet sur des fils électriques

L’exception de la possession personnelle antérieure en droit des brevets

27 février 2025
L'exception de possession personnelle antérieure est prévue à l’article L. 613-7 du Code de la propriété intellectuelle. Cet article prévoit quatre conditions cumulatives que la personne qui revendique cette possession antérieure doit réunir pour pouvoir invoquer cette exception au droit d’exploitation du déposant du brevet : - la possession doit être antérieure par rapport à la date du dépôt de la demande d’enregistrement du brevet ou à la date de priorité - la technique possédée doit être identique à l’invention brevetée - la possession doit avoir eu lieu sur le territoire français - la personne qui revendique la possession (l’inventeur) doit être de bonne foi.
invention brevetable

L’action en revendication d’un brevet français : la preuve de la titularité des droits

6 février 2025
L’action en revendication d’un brevet est prévue à l’article L. 611-8 du CPI et permet au « véritable » inventeur d’introduire une action en justice à l’encontre du titulaire d’un brevet enregistré ou d’une demande de brevet, pour en revendiquer la propriété.
Dessin d'un brevet européen

Propriété industrielle : Validation d’un brevet européen en France

par a.dom • 28 octobre 2022
Afin de finaliser la protection du brevet EP dans les pays désignés lors du dépôt devant l’OEB, la validation du brevet EP dans chacun des pays est alors nécessaire, une fois que la mention de la délivrance du brevet européen a été publiée par l’OEB. Après sa validation dans le pays désigné, le brevet européen y produit des effets identiques à un brevet national et les juridictions nationales sont compétentes en cas de contrefaçon de brevet.