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La transformation d'un produit de marque, notamment pour le personnaliser en apposant un nom, un logo ou une couleur, peut constituer un acte de contrefaçon.

Dans une décision du 20 décembre 2024, l’INPI a retenu la déchéance partielle d’une marque pour défaut d’usage sérieux des produits désignés par la marque.

La clause pénale dans un contrat informatique a pour but de déterminer d'emblée la pénalité due par le prestataire en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution.

L'exception de possession personnelle antérieure est prévue à l’article L. 613-7 du Code de la propriété intellectuelle, sous quatre conditions cumulatives.

Nombreuses sont les situations dans lesquels on ne reçoit pas le paiement de ses créances. Quelques conseils pour obtenir un paiement rapide de ses créances.

Les éditeurs ou développeurs d’applications mobiles se demandent souvent si leur application est conforme au RGPD et respectent la réglementation en la matière.

L’action en revendication d’un brevet permet au « véritable » inventeur d’introduire une action en justice à l’encontre du titulaire d’un brevet enregistré.

Pour lancer un site de e-commerce ou une boutique en ligne, il est dans beaucoup de cas obligatoire en droit français de publier ses CGV sur son site Internet.

Par deux textes sur la protection des dessins et modèles, le cadre juridique de ces titres de propriété industrielle a été harmonisé et modernisé au sein de l’UE.