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La transformation d'un produit de marque peut constituer un acte de contrefaçon.

Dans une décision du 20 décembre 2024, l’INPI a retenu la déchéance partielle d’une marque pour défaut d’usage sérieux des produits et services désignés par la marque.

La clause pénale dans un contrat informatique a pour but de déterminer d'emblée la pénalité due par le prestataire en cas d'inexécution, de mauvaise exécution ou de retard dans l’exécution de sa part.

L'exception de possession personnelle antérieure est prévue à l’article L. 613-7 du Code de la propriété intellectuelle. Cet article prévoit quatre conditions cumulatives que la personne qui revendique cette possession antérieure doit réunir pour pouvoir invoquer cette exception au droit d’exploitation du déposant du brevet : - la possession doit être antérieure par rapport à la date du dépôt de la demande d’enregistrement du brevet ou à la date de priorité - la technique possédée doit être identique à l’invention brevetée - la possession doit avoir eu lieu sur le territoire français - la personne qui revendique la possession (l’inventeur) doit être de bonne foi.

Nombreuses sont les situations dans lesquels on ne reçoit pas le paiement de ses créances…La première étape de tout recouvrement de créances est l’envoi d’un courrier de mise en demeure au débiteur, rédigé par un avocat. Dans certains cas, le débiteur ne répond pas au courrier de mise en demeure. L'étape suivante consiste alors à engager une procédure d'injonction de payer.

Les éditeurs ou développeurs d’applications mobiles se demandent souvent si leur application est conforme au RGPD et respectent la réglementation en matière de protection des données personnelles.

L’action en revendication d’un brevet est prévue à l’article L. 611-8 du CPI et permet au « véritable » inventeur d’introduire une action en justice à l’encontre du titulaire d’un brevet enregistré ou d’une demande de brevet, pour en revendiquer la propriété.

Pour lancer un site de e-commerce ou une boutique en ligne en France, il est dans beaucoup de cas obligatoire, mais au moins fortement recommandé, de mettre ses conditions générales de vente (CGV) à la disposition de ses clients.

Par deux textes sur la protection des dessins et modèles, le cadre juridique ces titres de propriété industrielle a été harmonisé et modernisé au sein de l’Union européenne, le règlement (UE) 2024/2822 ainsi que la directive (UE) 2024/2823.