Réforme du droit des dessins et modèles dans l’Union européenne : « le Paquet Dessins & Modèles »
Par deux textes sur la protection des dessins et modèles, le cadre juridique ces titres de propriété industrielle a été harmonisé et modernisé au sein de l’Union européenne :
- Le règlement (UE) 2024/2822 du 23 octobre 2024 sur les dessins et modèles communautaires
- La directive (UE) 2024/2823 du 23 octobre 2024 sur la protection juridique des dessins ou modèles
Le règlement (UE) 2024/2822 est d’application directe en droit français et entrera en vigueur à partir du 1er mai 2025, sauf en ce qui concerne les dispositions spécifiques que les Etats membres doivent mettre en œuvre en droit interne et qui n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er juillet 2026. En ce qui concerne la directive, elle nécessite la transposition en droit interne par les Etats membres, qui doit intervenir jusqu’au 9 décembre 2027 au plus tard.
Le Paquet Dessins & Modèles apporte un certain nombre de modifications substantielles à l’actuel système de protection ces titres de propriété industrielle, dont nous résumons ci-après les contours.
1. Changement de terminologie et de symbole d’identification : Dessins ou modèles de l’Union européenne Ⓓ
Le Règlement (UE) 2024/2822 prévoit d’abord deux modifications de forme : d’abord, un changement symbolique de terminologie, en remplaçant systématiquement le terme « communautaire » par « l’Union européenne ».
Ainsi, on parlera désormais de :
- Dessins ou modèles de l’Union européenne (DMUE)
- Dessins ou modèles de l’Union européenne non enregistrés (DMUENE)
- Tribunal des dessins ou modèles de l’Union européenne,
alignant la terminologie sur celle prévue pour les marques de l’Union européenne.
Par ailleurs, les titulaires d’un dessin ou modèle enregistré de l’UE ont la possibilité d’apposer le symbole Ⓓ sur le produit protégé, tel que le ® pour les marques enregistrées ou le © pour les droits d’auteur.
2. Une nouvelle définition de dessins et modèles
Le Paquet Dessins & Modèles modernise la définition des « dessins et modèles » et « produits » en incluant désormais les fonctionnalités animées, comme des mouvements ou transitions, en ce qui concerne les dessins et modèles et la protection des éléments non-physiques tels que les interfaces graphiques ou les conceptions pour des environnements virtuels en ce qui concerne la définition des produits. Il s’agit d’un élargissement du périmètre de la protection qui tient compte des évolutions techniques.
3. Modification de la procédure d’enregistrement des dessins et modèles
Le nouveau règlement (UE) 2024/2822 permet désormais d’inclure jusqu’à 50 DMUE appartenant à plusieurs classes de Locarno dans une seule demande. Pour encourager les titulaires des droits davantage à déposer leurs titres, les demandes d’enregistrement des DMUE sont désormais centralisées devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
En ce qui concerne les taxes de dépôt pour les DMUE, la réforme les maintient à 350€, ainsi que à 125€ pour chaque dessin ou modèle supplémentaire. En revanche, les taxes de renouvellement ont considérablement augmenté, surtout à partir de la troisième et quatrième année. Cela favorise les titulaires de droits ayant un cycle de vie court qui ne nécessitent pas d’être renouvelés haut-delà de la troisième année (tel que dans le secteur de la mode).
4. Elargissement du périmètre de protection, mais avec des nouvelles limite
Le Paquet Dessins & Modèles élargit également le périmètre de protection des dessins et modèles en étendant les actes illicites de contrefaçon au téléchargement et à l’impression 3D. Par ailleurs, tout titulaire de droits peut désormais empêcher le transit dans l’Union européenne de produits contrefaits, dont la destination finale et en dehors de l’Union européenne.
En revanche, et comme pour les marques de l’Union européenne, le Paquet Dessins & Modèles prévoit deux nouvelles limitations aux droits conférés par ce titre de propriété intellectuelle, qui concernent :
- les actes accomplis afin d’identifier un produit ou d’y faire référence comme étant celui du titulaire du dessin ou modèle
- les actes accomplis à des fins de commentaire, de critique ou de parodie.
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