Action en concurrence déloyale devant un Tribunal français : comment prouver le préjudice ?

Cette jurisprudence a été réaffirmée dans un arrêt n° 19-10.414 du 17.03.2021 de la Cour de cassation. Dans l'affaire ayant donné lieu à cette décision, une société dont l'activité consiste à commercialiser des saunas et des spas sur son site Internet www.sauna-bien-etre.com a présenté, pour chacun des produits proposés sur son site, une description technique complétée par un court article intitulé « l'avis de l'expert », qui visait à promouvoir les mérites et caractéristiques des différents produits.

Après un certain temps, l'entreprise a constaté qu'un concurrent, qui exploite de son côté le site www.abri-jardin.eu, sur lequel il propose également des saunas et des spas à la vente, avait copié sa description technique ainsi que « l'avis de l'expert » à l'identique sur son site web, dans le but d'optimiser son classement dans les moteurs de recherche.

Est-il nécessaire d'établir un lien de causalité entre les actes de concurrence déloyale et le préjudice qui en résulte ? 

Après l’envoi d’un courrier de mise en demeure, l'exploitant du site Internet www.sauna-bien-être.com a intenté une action en justice à l’encontre de son concurrent pour obtenir la suppression des descriptions des produits et de « l’avis de l’expert » copiés de son propre site Internet. Toutefois, la Cour d'appel a jugé que la copie de ces éléments d’un site Internet d’un concurrent n’était pas constitutif d’un acte de concurrence déloyale et, de surcroît, qu'aucun lien de causalité n'a été établi entre les éventuels agissements déloyaux reprochés à l'exploitant du site Internet www.abri-jardin.eu et le prétendu préjudice en résultant. En particulier, la Cour d'appel a estimé que l'exploitant du site Internet litigieux avait retiré les descriptions des produits ainsi que « l’avis de l’expert » dès réception du courrier de mise en demeure et que la copie des descriptions des produits et des « avis de l’expert » pendant une durée de « seulement » deux mois n'aurait pas pu causer un préjudice à la demanderesse.



L'exploitant du site www.sauna-bien-etre.com s’est alors pourvu en cassation en faisant valoir qu'il n'était pas nécessaire de prouver l'existence d'un lien de causalité entre le comportement déloyal et le préjudice qui en résulte. En outre, il fait valoir que, même si aucune perte ou débauchage de clientèle par le concurrent ne pouvait être prouvé, les actes illicites (en l'espèce, la copie des descriptions des produits et de « l’avis de l’expert ») donneraient en-soi lieu à réparation du préjudice causé par l'imitation de son site Internet, destiné à attirer des clients. En outre, le préjudice moral causé par les actes illicites devait être indemnisé.

Une solution satisfaisante pour les victimes de concurrence déloyale

La Cour de cassation a suivi cette argumentation de l’exploitant du site Internet www.sauna-bien-etre.com et a par conséquent cassé l'arrêt de la Cour d'appel. Dans sa décision de principe, la Cour de cassation rappelle que tous les actes de concurrence déloyale commis par des parasites qui bénéficient des efforts et des investissements de leurs concurrents sans faire eux-mêmes d'efforts ni mobiliser leur propre savoir-faire entraînent en principe un préjudice, même s'il s'agit d'un préjudice purement moral, et cela même si les actes sont limités dans le temps.

Cette décision confirme la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation et permet aux juges de fond de sanctionner les actes de concurrence déloyale et de parasitisme, même si aucun lien causal entre le préjudice subi et les actes illégaux ne peut être établi.

Le cabinet d'avocats DOMANSKI conseille et assiste ses clients victimes de concurrence déloyale et peut faire valoir vos intérêts devant les tribunaux français.